CALCUL DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Assiette
La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Ce montant inclut les avantages en nature mais vous pouvez effectuer des abattements prévus pour certaines catégories de salariés.
Taux
La taxe est égale à 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d'Alsace-Moselle. Cf. cas particulier ci-après). Afin de soutenir dans le cadre de la formation première les différents enseignements technologiques et professionnels, la taxe se décompose en plusieurs catégories.
- Majoration du taux à 0,10 % pour les entreprises d'au moins 250 salariés ne justifiant pas d'un quota de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation). Article 16 de la loi pour l'égalité des chances (n°2006-396 du 31/03/2006). Ce quota est fixé à 2 % pour la déclaration de taxe d'apprentissage 2008.
Eléments constitutifs
En France métropolitaine (hormis les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ainsi que les DOM), la taxe brute se répartit de la façon suivante :
- Quota d'apprentissage : 52,00 % du montant de la taxe brute (voir répartition du quota ci-après).
- Répartition par Niveau de formation : 48,00 % du montant de la taxe brute.
Quota d'apprentissage
Le quota d'apprentissage représente 52,00 % du montant total de la taxe soit : 0,50 % x 52,00 % (sauf pour les départements d'Alsace-Moselle et des DOM – Cf. cas particuliers ci-après). Le quota d'apprentissage est destiné à financer les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.
Il se décompose en deux parties :
a) 22,00 % de la taxe brute, sont à verser directement ou par l'intermédiaire d'un organisme collecteur, au Trésor Public afin d'alimenter le FNDMA.
b) Les 30,00 % restant de la taxe brute, sont distribués selon deux cas de figure :
- Les entreprises qui ont accueilli des apprentis en 2007 doivent verser obligatoirement une somme, d'un montant minimum de 1.500,00 €, représentant le coût réel de l'apprenti pour chaque apprenti présent dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2007 au CFA où ils sont inscrits.
Nota : Le montant de cette (ces) subvention (s) obligatoire (s) au (x) CFA d'accueil ne peut excéder les 30,00 % restant. Si plusieurs CFA sont concernés, les subventions leur sont attribuées au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux. Le quota restant disponible après calcul de ce (s) versement (s) obligatoire (s) peut être affecté librement par l'entreprise au (x) CFA de son choix.
- Les entreprises qui n'ont pas accueilli d'apprentis en 2007 sont libres d'affecter les 30,00 % restant au (x) CFA de leur choix.
Répartition par Niveau de formation
Elle représente 48,00 % de la taxe brute. Elle se décompose en trois Niveaux de formation : Catégorie A, Catégorie B et Catégorie C. Votre entreprise est dispensée de la ventilation du barème lorsque le montant de la taxe brute n'excède pas 305,00 €.
La répartiton par Niveau de formation est destinée à subventionner en formation première des établissements d'enseignement, au titre des niveaux de formations dites techniques.
Catégorie A
Niveaux de formation IV et V : CAP, BEP, BTn, BT, BP, BM, Bac Pro
Catégorie B
Niveaux de formation II et III : BTS, DUT, DEUG, Licences, Bac + 4
Catégorie C
Niveaux de formation I : Ecoles d'ingénieurs, Bac + 5 et plus
Activités complémentaires
Frais afférents à l'information, à l'orientation scolaire et professionnelle (OSP), à la vie sociale et professionnelle (VSP). L'orientation scolaire et professionnelle ne peut dépasser 20 % du barème. La vie sociale et professionnelle ne peut dépasser 10 % du barème. Ces frais s'imputent indifféremment sur une ou plusieurs catégories du barème mais ne peuvent au total dépasser 20 % du barème : soit OSP + VSP + Frais de stage = 20 % maximum.
Les subventions en nature
Les entreprises peuvent se libérer éventuellement de la fraction "barème" par des subventions en nature (marchandise, matériel, etc.). Le matériel doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec la formation dispensée dans les établissements d'enseignement. L'équipement scolaire de base ainsi que le matériel audiovisuel et reprographique sont néanmoins acceptés. Le matériel ne peut être pris en considération pour son prix de revient ; celui d'occasion, uniquement pour sa valeur réelle (valeur comptable résiduelle), à l'exclusion de tout bénéfice pour l'entreprise. La T.V.A. peut être incluse dans le montant déductible pour le matériel neuf ou d'occasion de moins de trois ans .
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CALCUL DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Assiette
La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Ce montant inclut les avantages en nature mais vous pouvez effectuer des abattements prévus pour certaines catégories de salariés.
Taux
La taxe est égale à 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d'Alsace-Moselle. Cf. cas particulier ci-après). Afin de soutenir dans le cadre de la formation première les différents enseignements technologiques et professionnels, la taxe se décompose en plusieurs catégories.
- Majoration du taux à 0,10 % pour les entreprises d'au moins 250 salariés ne justifiant pas d'un quota de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation). Article 16 de la loi pour l'égalité des chances (n°2006-396 du 31/03/2006). Ce quota est fixé à 2 % pour la déclaration de taxe d'apprentissage 2008.
Eléments constitutifs
En France métropolitaine (hormis les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ainsi que les DOM), la taxe brute se répartit de la façon suivante :
- Quota d'apprentissage : 52,00 % du montant de la taxe brute (voir répartition du quota ci-après).
- Répartition par Niveau de formation : 48,00 % du montant de la taxe brute.
Quota d'apprentissage
Le quota d'apprentissage représente 52,00 % du montant total de la taxe soit : 0,50 % x 52,00 % (sauf pour les départements d'Alsace-Moselle et des DOM – Cf. cas particuliers ci-après). Le quota d'apprentissage est destiné à financer les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.
Il se décompose en deux parties :
a) 22,00 % de la taxe brute, sont à verser directement ou par l'intermédiaire d'un organisme collecteur, au Trésor Public afin d'alimenter le FNDMA.
b) Les 30,00 % restant de la taxe brute, sont distribués selon deux cas de figure :
- Les entreprises qui ont accueilli des apprentis en 2007 doivent verser obligatoirement une somme, d'un montant minimum de 1.500,00 €, représentant le coût réel de l'apprenti pour chaque apprenti présent dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2007 au CFA où ils sont inscrits.
Nota : Le montant de cette (ces) subvention (s) obligatoire (s) au (x) CFA d'accueil ne peut excéder les 30,00 % restant. Si plusieurs CFA sont concernés, les subventions leur sont attribuées au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux. Le quota restant disponible après calcul de ce (s) versement (s) obligatoire (s) peut être affecté librement par l'entreprise au (x) CFA de son choix.
- Les entreprises qui n'ont pas accueilli d'apprentis en 2007 sont libres d'affecter les 30,00 % restant au (x) CFA de leur choix.
Répartition par Niveau de formation
Elle représente 48,00 % de la taxe brute. Elle se décompose en trois Niveaux de formation : Catégorie A, Catégorie B et Catégorie C. Votre entreprise est dispensée de la ventilation du barème lorsque le montant de la taxe brute n'excède pas 305,00 €.
La répartiton par Niveau de formation est destinée à subventionner en formation première des établissements d'enseignement, au titre des niveaux de formations dites techniques.
Catégorie A
Niveaux de formation IV et V : CAP, BEP, BTn, BT, BP, BM, Bac Pro
Catégorie B
Niveaux de formation II et III : BTS, DUT, DEUG, Licences, Bac + 4
Catégorie C
Niveaux de formation I : Ecoles d'ingénieurs, Bac + 5 et plus
Activités complémentaires
Frais afférents à l'information, à l'orientation scolaire et professionnelle (OSP), à la vie sociale et professionnelle (VSP). L'orientation scolaire et professionnelle ne peut dépasser 20 % du barème. La vie sociale et professionnelle ne peut dépasser 10 % du barème. Ces frais s'imputent indifféremment sur une ou plusieurs catégories du barème mais ne peuvent au total dépasser 20 % du barème : soit OSP + VSP + Frais de stage = 20 % maximum.
Les subventions en nature
Les entreprises peuvent se libérer éventuellement de la fraction "barème" par des subventions en nature (marchandise, matériel, etc.). Le matériel doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec la formation dispensée dans les établissements d'enseignement. L'équipement scolaire de base ainsi que le matériel audiovisuel et reprographique sont néanmoins acceptés. Le matériel ne peut être pris en considération pour son prix de revient ; celui d'occasion, uniquement pour sa valeur réelle (valeur comptable résiduelle), à l'exclusion de tout bénéfice pour l'entreprise. La T.V.A. peut être incluse dans le montant déductible pour le matériel neuf ou d'occasion de moins de trois ans .
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